; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

L. 3253-8 et suivants du Code du travail, sous réserve des plafonds fixés par les articles L. 1253-15 à L.3253-21.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la discrimination : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

L. 2131-1 du code du travail. » 7.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal majoré, conformément aux dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-

L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée, - débouter les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée, - débouter les époux [K] de leur contestation

Il déplore également l'absence d'élément médical permettant de justifier la décision querellée comme l'y obligent les articles R. 434-31 et R. 441-9 du code de la sécurité sociale (Cass 2ème civ 3 avril

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, les articles 7 et 16 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater que le tribunal

[H] [N] à verser à Mme [F] [R] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.