professionnelle, en raison notamment de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou de son nom de famille ; QUE l'article L. 1134-1 du même code

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

L. 113-8 du code des assurances et en conséquence D'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, de l’article L 124-3 du code des assurances ainsi que des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l'expertise

Le demandeur au pourvoi H 23-21.373 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi W 23-21.409 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

1604 du code civil et, par refus d'application, l'article 1641 du même code ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la preuve de la non-conformité de la chose délivrée par le vendeur incombe à l'acquéreur

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

514-3 du code de procédure civile, et non de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ajoutant que la S.A.R.L BATIM ENTREPRISES n'a pas satisfait aux exigences de l'article 514-

[P] [I] [J] irrecevable et infondée ; - Condamner Mme [K] [J] épouse [V] et Mr [P] [I] [J] à payer à Mr [M] [J] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner

Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

[G] la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.