En ce qui concerne l’année 2020 : D’une part aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) / 3.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure

l’annexe III au code général des impôts ; - il convient d’appliquer sur les parkings un abattement de -20% pour différence de surface au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts

l’annexe III au code général des impôts ; - il convient d’appliquer sur les parkings un abattement de -20% pour différence de surface au visa de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts

0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. 5.

de l'article 238 bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.

procédure ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 207 II et 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

à des dépenses ne respectant pas les conditions fixées par les articles 271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Selon l’article 242-0 A de l’annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui