700 du code de procédure civile, - condamner toute partie succombante aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 29 novembre 2022 par

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé le jour même à l'adresse du signifié.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

[T] a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié'; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture

Condamne [E] [Z] à payer à [K] [J] la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne [E] [Z] aux dépens en ce compris les frais d'expertise.

1154 du code civil ; -condamner madame Z... à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Au regard de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande est ainsi recevable, résultant des conclusions produites devant la cour. 63.

des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - lui soit versée la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance et d'appel

X... de sa demande d'indemnité de licenciement fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés UCB Pharma et Glaxosmithkline à payer à la CPAM de Paris la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.