En tout état de cause : CONDAMNER la société Euroline International à verser à la compagnie ABEILLE la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

part, qu'aux termes des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail, de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, le salarié licencié a droit au paiement

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte

575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-19 du Code de

[D] [H] a relevé appel de cette décision par déclaration transmise le 19 septembre 2025 et a déposé ses conclusions au fond le 9 décembre 2025.

détenue a droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en vertu de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, si l'audience sur le fond ne peut débuter

détenue a droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en vertu de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, si l'audience sur le fond ne peut débuter

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

700 du code de procédure civile.

à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.