MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble les articles 30, 595

(DECI), au titre de l’année 2025.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

X... faisait valoir que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée ; Attendu que pour débouter

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 25 AOUT 1976 UNE EQUIPE DE CHEMINOTS, DONT FAISAIT X...

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Deco Poncelet aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ET ARCHITECTURE la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Audience publique du 19 Juin 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 6 SEPTEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL DECO BATIMENT une procédure

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

articles (sic) L.110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, - dire et juger les demandes de la société DEF prescrites et donc irrecevables, - débouter la société DEF de toutes ses demandes

et tradition à comparaître à date fixée devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour les entendre condamner à l'indemniser des préjudices causés par les deux incendies, à concurrence de la somme