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2 414 résultats pour « Article 180-02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603287a75ccc2dbb4e3b4884

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

1043 du code de procédure civile a été délivré; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [E] [E] qui n'est pas

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ3

61372420cd58014677412963

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

-15.331 et n° E 02-20.965 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars et 18 septembre 2002), que la société d'économie mixte du Parc des expositions de Chartres (la société Chartrexpo), maître

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b27b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

  180   §   1 de l’ancien CP au lieu de l’article 180 § 2 de ce code. 36.

Source officielle
CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

au titre de l'article 15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3a3328fa00087a272c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle