Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et qu'était irrecevable son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

809 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987, annexé au rapport de l'expert, comprenait six pages

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

X... jusqu'à cette date, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

] aux dépens et à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de son préjudice moral, - 14 355 euros en réparation de son préjudice matériel, à parfaire au jour de la liquidation, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

poursuite du contrat de travail du salarié et viole l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M.

celui-ci soit établie, la procédure de conciliation prévue par l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 ne pouvant trouver à s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer

, non seulement que " le preneur s'assurera contre les risques d'incendie ", mais aussi que " le bailleur est tenu (...) d'assurer l'immeuble contre l'incendie " (article IX-1, " obligations du bailleur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.