En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

703 du Code général des impôts ; qu'entre les deux actes, la société s'est livrée à une coupe qualifiée d'abusive aux termes d'un certificat du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TROISIEME LIEU, DECIDE D'APPLIQUER AUX COTISATIONS

[E], la cour d'appel a violé l'article 1727 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1727, IV, du code général des impôts : 13.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

W... n'excluait pas le caractère délibéré des manquements reprochés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°/ que le caractère délibéré

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

contestée d'un montant de 101 115 euros, outre intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général

1727 du code général des impôts. ".

d’effet ; - elle est éligible à l’imposition séparée de ses revenus à compter de 2017 en application de l’article 6-4 du code général des impôts ; - elle est éligible à la décharge de l’impôt sur le

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, lorsque l'absence de bonne foi du contribuable est établie, les insuffisances, inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article

[G], sans ainsi caractériser son manquement délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 15.