293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices

et du prélèvement de solidarité cité à l’article 1600-0 S du code général des impôts.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,

150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.

de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté

à mettre fin au report d'imposition ; la notion d'exigibilité immédiate de l'impôt au sens de l'article 150-0D bis du code général des impôts ne saurait être une exigibilité différée au terme d'un délai

Par suite, Mme A ne pouvait bénéficier des dispositions du 2 du II de l'article 1691 du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ;

A soutient, en deuxième lieu, que l'omission déclarative relève non du a. de l'article 1729 mais du b. de l'article 1728 du code général des impôts. 12.

a de l'article 111 du code général des impôts.

l'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Le service a, par suite, imposé les sommes en cause à l'impôt sur le revenu, en application des dispositions précitées de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux contributions sociales en application

Il soutient que l'article 1729-0 A du code général des impôts ne pouvaient s'appliquer dès lors que le contrôle des revenus de la requérante au titre des années 2015 à 2018 n'a pas généré de cotisations

151-0 du code général des impôts.

, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732

catégories définies au 1. de l'article 50-0 du code général des impôts.