1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

, 1685 et 1686 rendus le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour

1648 du code civil n'étant pas, à cette date, écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans, substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance précitée, n'est

1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction

code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé

450 du code de procédure civile

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

1648 et 2239 du code civil ».

1678 et 1680 du Code civil que la preuve de la lésion ne peut se faire que par un rapport de trois experts nommés d'office par le juge ou conjointement par les parties, experts auxquels il appartient

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en matière d'action récursoire en garantie, le bref délai doit commencer à courir à compter seulement du jour où la responsabilité du vendeur intermédiaire

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le

nouveau le moyen par lequel la société Wartsila France SAS soutient que lorsque dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise

sa décision au regard des articles 1626 et 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 5.