Codes de loi français

Article 1

La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre

Article 14

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 49 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Article 49

- Code général des impôts, CGI. Art. 239 octies II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 192

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 135

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 7

Art. 32 -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 416 bis C A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art

Article 2

Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.

Article 45

I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 15

- Code général des impôts, CGI.

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.

Article 51

I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.

Article 26

L199 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-7 -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

I. – Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

la plus-value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.

Article 20

.- : A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 328 G nonies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies