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116 054 résultats pour « Article 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372548cd5801467741c737

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200822

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[I], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404558

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

des parties et, méconnaissant les termes du litige, elle a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en soulevant ainsi un moyen de fait non invoqué

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TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les articles 16 et 77 et 444 du code de procédure civile, le Tribunal d'interrogeant sur sa compétence, Au regard du principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces paiements sont indiqués comme étant intervenus entre le 21 septembre 2021 et le 16 mars 2022.

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CC

comm

6137267fcd580146774260ad

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

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CA

Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

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CC

cr

61372645cd5801467742443f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00424

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a19e0b2cdc6046d4768f220

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

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CC

soc

61372283cd580146773fde26

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt ne pouvait opposer à l'employeur une lettre adressée à l'URSSAF le 21 septembre 1989, dans des conditions inconnues, et

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CC

cr

6137260fcd58014677422a5d

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200995

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

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CC

comm

6137235ecd58014677408e77

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00443

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

rapportait la preuve de la matérialité des faits du 16 juillet 2014 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

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CC

civ3

61372351cd580146774083c7

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai

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