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Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

En effet et en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il n'appartient pas au

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Chambre 4-7

6440d76ee704a005d1ed6ce4

Appel

14 avril 2023

Condamner le salarié à lui verser en cause d'appel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2202847_20250611

Administratif

11 juin 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE C

69678030cdc6046d4741b04d

Appel

13 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

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Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7153

Appel

4 avril 2024

Vu les conclusions notifiées le 18 janvier 2024 par Madame [D] [W]-[R] tendant à : Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONFIRMER

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Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301053

Cassation

23 septembre 2014

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

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3ème Chambre

DTA_2002678_20230317

Administratif

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune

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3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a32236ab09eb9a2fd7ee

Appel

7 février 2013

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

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5ème Chambre

6971f849cdc6046d4739f483

Appel

21 janvier 2026

[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

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18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119

Cassation

8 juin 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

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Pôle 6 - Chambre 5

6035ed1d76a69b5306add05b

Appel

28 janvier 2016

700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-1

6364bae3e405357f749ea7c7

Appel

21 octobre 2022

, - ordonné le paiement de la somme de 1.180 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'ordonnance, en

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