L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

[W] 1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejugeant, ' Condamner M.

avec capitalisation des intérêts, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

[P] [T] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie Generali à payer à la mutuelle Aviva Assurances la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

moral, outre une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et leurs entiers dépens.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L.1235-15 du code du travail énonce ' Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors

Il sollicite, de plus, une indemnisation de 5 000 €, ainsi qu'une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 155-1 du même code.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.