9 du décret du 30 septembre 1953 devenu L.145.17 du code de commerce ; considérant, en outre, qu'à défaut de tout moyen d'irrégularité formelle prévue comme cause de nullité de la sommation du 04 mars

1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

450 du code de procédure civile

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

Sur l'indemnité de transport, en application des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiels employés comme M.

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

invoquée par M.

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; PAR CES MOTIFS : Le

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

1134 du Code civil et 4 de la loi du 1er juillet 1901; alors, qu'enfin, les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixe les limites du litige; qu'en considérant que le licenciement de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience; MOTIVATION

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1401 du Code civil ; Mais attendu que l'octroi d'une avance sur la part de communauté d'un

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 700 du code de procédure civile, puis de l'article L 123-10 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance