Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce jusqu'au 1er septembre 2018 : " 1.

conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".