l'article 1382 du code général des impôts. 7.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

du 1° de l’article 1381 du code général des impôts.

du 1° de l’article 1381 du code général des impôts.

du 1° de l’article 1381 du code général des impôts.

du 1° de l’article 1381 du code général des impôts.

du 1° de l’article 1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 8.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

319 ou 320 du Code pénal, ne laisse place à aucune faute, si légère soit-elle, qui puisse être imputée audit prévenu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que si l'article 470-1 du

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans