Il soutient entrer dans le champ de l'exonération de la taxe foncière fixée au I de l'article 1383 du code général des impôts.

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 F du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

1382 du code général des impôts. 12.

1380 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1383-0 B du code général des impôts : " 1.

1406 du code général des impôts, le requérant a perdu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par le I de l'article 1383 du code général des impôts.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Dès lors que le dispositif prévu à l'article 1380-0 B du code général des impôts porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne concerne pas la taxe d'enlèvement sur des ordures ménagères,

bâties prévue au I de l’article 1382 du code général des impôts.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception