Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIFS L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. [...]

de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Les formes et les délais ayant été respectés par la SARL [C], son opposition est recevable. 2- Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L'article 1353 du Code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

2 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et que c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation d'en rapporter la preuve.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

des usagers ; l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de rapporter la preuve du paiement libératoire.