1350 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que le juge de l'honoraire peut réduire le montant des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client s'il

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350-3 , 1351 et 1382 du Code civil, du principe d'ordre public selon lequel

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1350, 1351 du Code civil, 12, 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 et 455

1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

à l'année 1981, la cour d'appel, en écartant cette indexation pour cette même année, a violé la chose jugée et l'article 1350 du Code civil, alors que, d'autre part, en écartant comme inopérant l'arrêté

1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CODEBITEUR D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM QUI L'A PAYEE EN ENTIER PEUT, COMME CELUI D'UNE OBLIGATION SOLIDAIRE, REPETER CONTRE LES AUTRES LA PART ET PORTION DE CHACUN

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 2, 5, 426 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1350 du Code civil, alinéa 3 ; que le premier moyen du pourvoi incident de M.

1350, 1351 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2°/ que l'arrêt viole l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du 1er mars 1985, qui avait, tant dans ses motifs, support nécessaire

X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de

1350 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déduisant du seul fait qu'il conduisait le véhicule qu'il en avait l'usage, la direction et le contrôle et donc la garde, sans autrement caractériser celle-ci

articles 1350 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé la décision de refus d'enregistrement de la marque prise par le directeur

. ; que la cour d'appel ne pouvait dénier cette qualité à Mme A... sans violer l'autorité de la chose définitivement jugée et, par là même, l'article 1350 du Code civil ; et alors, d'autre part, en s'attachant

elle l'a fait, elle a violé les articles 1350, 1351 du Code civil, L.242-5 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; Mais attendu que les décisions définitives prises par

caisse agit en vertu d'un droit propre pour des prestations qu'elle a servies elle-même ; que l'arrêt du 28 juin 1978 ne pouvait lui être opposé en l'absence d'identité de parties en sorte qu'en statuant comme

Le courrier informatisé reçu par Monsieur [C] ne peut valablement pas être considéré comme une remise de dette au sens de l'article 1350 du Code civil et qu'il ne s'agit que d'une erreur informatique.

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.