, 132-1, 132-21 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.

21 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa version antérieure au 24 mars 2020 : 7.

132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 6.

1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 132-5-2 et énumérées à l'article A. 132-4.

131-21 du code pénal ; 2°/ que à titre subsidiaire, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

de l'article L. 132-5-2.

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation

L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.