ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, à peine de nullité de la décision et en cas

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

L. 122-14-3, L. 122-14-13 et L. 321-1 alinéa 2 du code du travail ; 2 / que constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement des salariés la décision de rompre le contrat de travail de plusieurs

2024 inclus), tandis que le surplus de la demande sera rejeté. 2.

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

30, alinéa 2, du code civil ».

le juge a violé les dispositions précitées par fausse application et l'article L. 4614-13 du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de contestation par l'employeur de la somme réclamée

en application de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

de Mme [J] n'avait pu entacher d'équivocité sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité

ceux causés par la grêle; que le 13 août suivant des chutes de grêle accompagnées de vent ont endommagé l'immeuble de l'assuré, auquel l'assureur a refusé sa garantie; que l'arrêt attaqué, (Agen, 2 décembre

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

1792-6 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'il incombe