1984 et suivants du Code civil; Mais, attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la convention ne prévoit pas expressément de mandat de recouvrement; qu'il retient que la société Codec payait

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

précité ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation peut s'opérer de trois manières : par changement de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou

455 du code de procédure civile.

1275 et 1277 du code civil ; 2 / qu en des termes identiques, chacune des conventions de délégation de créance prévoyait en préambule "l'entreprise principale a passé commande au fournisseur de divers

1271 et 1281 du code de procédure civile, - dire que la vente devra être annoncée à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R 322-32 et R322-37 du code des procédures

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer novation doit résulter de l'acte ; qu'au regard de ce texte, c'est dans l'acte créateur de l'obligation

700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

du code civil ; qu'il était acquis aux débats que la procédure de recouvrement en cause était fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur l'inobservation des règles

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation

X... de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

809 du nouveau Code de procédure civile et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1275 du Code civil, une demande de paiement direct du sous-traitant faite par celui-ci

450 du code de procédure civile

1271, alinéa 2, 1273, 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que pour décharger la caution, l'arrêt retient que les prêteurs ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance que les échéances du prêt

450 du code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant