1254 du Code civil doit recevoir application, alors, selon le moyen, "que le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 18 mars 1992, avait "dit que l'article 1254 du Code civil concernant l'imputation

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

société Nestlé France au 1er juin 2003, sans motiver plus sa décision sur ce point, la cour d‘appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

[S], la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée

455 du code de procédure civile.

suivie contre Jackie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.