L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.

ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à une imputation en fonction des dettes les plus anciennes ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

de la banque à l' égard des clients est parfaitement démontré, la cour d' appel a en tout état de cause violé les articles 1250 1° et 1252 du code civil ; 4° / qu' en refusant de prendre en compte

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

Z...à payer à M et Mme B...3 000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : *M et Mme A...à payer aux consorts X...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse