LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1251, 3°, du code civil et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

des articles 2028 et 2029 exercé par la caution, ne peut se faire qu'à concurrence, en principal, des 62.636,22 Francs payés en cette qualité à la banque B.R.E.D (article 1251 du Code civil) ; Considérant

LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEMOI ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES A SON APPUI, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

de garantie ; que l'article 1251 du code civil dispose que "la subrogation a lieu de plein droit : (...) 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL PAR SA DECISION A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ATTESTATION DU 23 FEVRIER

de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

806 du code civil assimilant en partie l'obligation de payer les frais d'obsèques à une obligation alimentaire ; que l'article 1251-4° du code civil stipule que la subrogation dans les droits du créancier

1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules

X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'avoir condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice de M.

1251-38 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a commencé par rappeler la clause de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M.

1251, 3° du Code civil.