, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la résiliation de la location-gérance imputable à M.

En outre, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

[A] [H] Sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [V] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

les articles 1353, 1343-5, 1103 et suivant du Code civil ; Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article D 214-227 du Code Monétaire et Financier ; Vu la jurisprudence et les pièces versées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse

Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge