Ordonne le transfert, dans les conditions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, des contrats de travail des 16 salariés repris (10 salariés en CDI et 6 salariés en CDD) appartenant aux activités et

Par lettre du 16 septembre 2015, cette association, considérant que le contrat de travail lui était transféré en application de l'article 1224-1 du Code du travail, transmettait à Mme [X] [G] ce qu'elle

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

700 du code de procédure civile outre entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire, et à défaut d'application de l'article 1224-1 du code du travail, qu'il soit constaté qu'elle n'a plus perçu de

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Prononcé la mise hors de cause de la SA HERTZ France ; Dit que l'article L.1224-1 du Code du travail doit s'appliquer en ce qui concerne le transfert du Contrat de travail de Monsieur [R] [C] de la Société

de prestataire qui dispose : « Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail (ancien article L.122-12) ne sont pas remplies, les parties prévoient

Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré à notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

[J] s'est poursuivi avec Mme [B] [X] conformément à l'article 1224-1 du code du travail, En conséquence, - Débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes à son égard, - Condamner M.

1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail à la suite du regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière société

L.1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la charge de M.

700 du code de procédure civile outre entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire, et à défaut d'application de l'article 1224-1 du code du travail, qu'il soit constaté qu'elle n'a plus perçu de

L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L. 1224-1 du code

eu pour but de faire échec aux droits du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1224-1 du code

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent