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37 511 résultats pour « Article 122-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb19e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail ; que l'employeur est, dans cette hypothèse, recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié ; qu'il peut, notamment, faire

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CC

soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

dans la lettre de rupture ne permettaient pas au moins de caractériser un licenciement économique pour suppression de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du

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soc

613721decd580146773f853a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

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soc

613720f7cd580146773efdc2

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

L. 122-6, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en se contentant du terme "provisoire", sans rechercher si l'employeur était dans la possibilité de reprendre à court terme son

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soc

613721c5cd580146773f7217

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

la mission d'appréciation qui lui était dévolue et violé les articles L. 122-13-3, ensemble et par voie de conséquence l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le chef d'entreprise

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soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification

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soc

613721f0cd580146773f8e30

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

L. 122-14-3 du Code du travail, alors encore que l'incompétence professionnelle d'un salarié ne constituant pas une faute disciplinaire, elle peut être invoquée à tout moment par l'employeur à l'appui

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soc

61372362cd58014677409154

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

par l'employeur à l'appui de sa mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que la preuve du caractère réel et

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soc

613722e4cd58014677402dac

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, et alors

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soc

6137266ccd58014677425727

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que M.

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soc

613721fdcd580146773f9485

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors

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soc

61372475cd58014677415aae

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société

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61372201cd580146773f96c9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du

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6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

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613723d5cd5801467740ec40

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge doit vérifier la réalité des griefs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel

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613722c9cd58014677401754

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

L. 122-14-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en l'espèce, Mme X... n'alléguait pas être chargée de famille

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soc

61372186cd580146773f47e3

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

de sa demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que les juges

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soc

61372312cd58014677405037

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement au vu des

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soc

6137239acd5801467740befd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

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soc

613724cdcd580146774187d5

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement

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