De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

450 du code de procédure civile.

1211 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

civile, de l'article 481-1 institue du code de procédure civile, de l'article 1212 du code civil, et de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution de : Infirmer l'ordonnance entreprise

1212 du code civil, le principe de base est qu'un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

1213, 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le

Droits de l’Homme, de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : - de lui accorder un délai de

, condamner la société Adidas France à régler à Mme [X] une indemnité légale de 29'877'euros, outre intérêts de droit à compter de l'assignation ; - vu l'article 1212 du code civil et réformant le

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement

termes des dispositions de l'article 1212 du code civil : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. » Monsieur [I] [R] sollicite de

L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.