[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103,1231 et suivants, 1240 du code civil, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.

Il ressort des dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L 1224-1 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

[C] et le Crédit Mutuel de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Sur la liquidation de l’astreinte En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté

1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil ; 2.

de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du jugement et le débouté de Monsieur [Y] [K] de toutes ses demandes, 2 - Monsieur [Y] [K] sollicite pour sa part, outre

EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum

Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu

1134 du Code civil ; 2.

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

L.1235-3 du code du Travail, justifie d'un chômage prolongé jusqu'au mois de février 2012 et établit ainsi un préjudice dont la réparation implique l'allocation de la somme de 12.000 euros, Attendu

nouveau fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, devenus L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail