juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée aux articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version

alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

Joël X..., demeurant à Pitres (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction portait sur toutes les conséquences de la rupture et qu'elle était valable, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du

L. 122-12 du Code du travail, du contrat d'agent technico-commercial de M.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

R. 421-12 du Code des assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie

faits en exécution de l'arrêt ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action subrogatoire de la SMAB pour les paiements futurs, la cour d'appel viole l'article L. 121-12 du Code des assurances

dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais