] Madame [BBB] [MMM] épouse [GGG] [Adresse 111] [Adresse 112] Madame [BBB] [ZZZ] épouse [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [MMM] [FFF] de nationalité Française [Adresse 115]

L. 71 à L. 77 du Code électoral, entrant dans le cadre de l'article L. 111 du même Code; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; "alors, enfin, que le délit prévu à

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

114 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de payer la somme qu'il

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L. 113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

112 et 113 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond sont liés par les conclusions des partes et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

la décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires n°s 112, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel dû au titre de

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

/ 113 / 115 / 117 / 121 / 122 / 123 / 124 / 125 / 127 / 129 / 130 / 131 / 132 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137 / 138 / 141 / 145 / 146 / 162 / 177 / 97 / 128 / 139 / 163 / 166 / 172 / 174 / 178 / 175 / 171

, 116 et 118.

des tiers, et que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances

Gérard UUUU..., 115°/ à Mme Martine VVVV..., tous deux domiciliés [...]                         , 116°/ à M. Patrick WWWW..., domicilié [...]                             , 117°/ à M.

fondé à solliciter une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette construction compromet la sécurité incendie et présente des risques d'effondrement étant