Y... devant le tribunal afin qu'ils soient déclarés solidairement tenus au paiement des sommes dues par la société à sa caisse et que lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du

X..., le 15 décembre 1987, le receveur divisionnaire des Impôts de Chartres-Nord (le receveur) a demandé la " révocation ", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la donation de tous leurs

leur insolvabilité pour nuire à leurs créanciers futurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la condition

1167 du Code civil, prononcé la nullité de l'acte de donation-partage établi le 2 mars 1988 par les époux Y... en faveur de leurs enfants, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude à des droits

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1167 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la révocation de l'acte frauduleux

A..., donataire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

47 du code de procédure civile et de sursis que le tribunal a rejetées à juste titre ; que sur la qualité et l'intérêt à agir, selon l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel

X... quant au dysfonctionnement du matériel loué, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;

frais de la publication des actes introductifs d'instance et du présent arrêt au service de la publicité foncière » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1167 du code civil dispose que

Serge et Bruce X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

1167 du code civil ; 4) ALORS QUE la fraude prévue par l'article 1167 du code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il causait au créancier en se rendant insolvable

Y... était largement suffisant pour désintéresser les prétendus créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que, par motifs

1167 du code civil ; Attendu que Mmes X...et Aurélia Y... font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'insolvabilité du débiteur ayant conclu un acte argué

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'une indemnité, sur le fondement de cet avenant ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1167 du

D... et la société Cridomi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité

[P], qui était tenu in solidum avec Mme [R], ne permettait pas à les acquéreurs de recouvrer leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil,

1167 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'enrichissement du patrimoine de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon