X..., d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a constaté que cette preuve n'était pas apportée ; qu'elle a ainsi, faisant application de l'article 1132 du code civil, sans encourir les

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt précise le nom du greffier présent lors des débats tandis que le nom et la signature du même greffier figure à son

les parties, aurait été de nature à exclure la reddition de compte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin

1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, la preuve de l'absence de cause d'une reconnaissance de dette ne peut résulter que de la

subi en application de l’article 1178 du code civil alinéa 4.

455 du code de procédure civile, 1131 et 1132 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'est pas permis aux juges lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les

X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause, bien que celle-ci ne soit pas

1326 et 1341 anciens du Code civil, et alors que, d'autre part, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'en rejetant la demande en paiement de M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que la convention

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir été prononcé en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

1326 du Code civil, suffisait à établir la cause de l'obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1326 et 1132 du Code civil ; 2°- ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article

Z... de prouver l'absence de remise des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1132 du code civil ; Subsidiairement 2°) ALORS QU'en retenant que M.

notamment si leur rapprochement et leur accumulation n'était pas de nature à établir l'absence de cause des engagements de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 28 juillet 1995, alors, selon le moyen, que l'article 1132 du Code civil, qui dispose que la convention est valable quoique la cause ne

1132 du Code civil.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.