Joseph Y... et la succession de Paul Y..., décédé, en exécutant la majeure partie des clauses dudit protocole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1120 du

1120 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

X...," sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1120 du Code civil ; 2 ) que M.

DISTRIBUTION à la Société PERPIDIS toute activité de fleuriste la Société X... reconnaît qu'elle a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1120 du Code Civil l'engagement pris pour son compte

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

1120 du code civil.

1120 DU CODE CIVIL, CELUI QUI S'EST PORTE FORT POUR UN TIERS EST TENU DE VERSER UNE INDEMNITE AU CONTRACTANT SI LE TIERS REFUSE DE TENIR L'ENGAGEMENT PRIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1120, 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par

au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

X... au titre de l'intéressement sur Bigben qui lui était dû ; AUX MOTIFS QUE : « sur la promesse de porte-fort : que l'article 1120 du code civil dans sa version applicable au litige dispose : « Néanmoins

1120 du Code civil que les dettes successorales se divisent entre les héritiers tenus au passif ; qu'en condamnant les consorts X... à payer la dette de leur auteur, la cour d'appel aurait violé le texte

1170 et 1174 du code civil.

1170 et 1174 du code civil.

regard de l'article 1120 ancien du Code civil, devenu l'article 1204 nouveau du même Code, et de l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 du même Code ; 8°) Alors

L. 223-14, alinéas 1er et 2, et R. 223-11, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; 4°/ que le protocole d'accord du 16 décembre 2008 stipulait qu'en cas de réalisation

Aux termes de l'article 1120 du code civil : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières

1120 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la Caisse à l'encontre de M.