Sur le premier moyen : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il été extorqué par violence ou surpris

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 6 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen selon lequel le bornage amiable était de nul

sans se limiter à rechercher si la volonté du salarié était entachée d'un vice du consentement, seul susceptible de remettre en cause la convention des parties, la cour d'appel a violé ensemble les articles

CES DEUX DERNIERS EN REPARATION DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT ET DONC RECEVABLE : VU L'ARTICLE

1109 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, devenu 1130 du même code ; 5°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « force est de constater que la SCI a consenti aux diverses

A..., syndic, qui n'a pas constitué avocat, et ne s'est donc pas substitué au débiteur dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi de M.

L'annulation de la vente litigieuse est sollicitée sur le fondement des anciens articles 1109 du code civil sur les vices du consentement, l'erreur et le dol.

X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil

explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés, demandaient la confirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

de renseigner loyalement le preneur, notamment sur le montant des charges de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1147 du Code civil; 3°) qu'est entaché d'une contradiction irréductible

1134 du Code civil ; alors, que 2°) la supposée "ratification du bail" retenue par les juges du fond n'était de nature ni à modifier les termes de l'acte de vente, ni à décharger la venderesse de ses

Y... ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1109 du Code civil et 10 de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30-1 du décret

du salarié à renoncer à des droits acquis dans un contrat originel, sous prétexte d'avoir accepté de se voir payer une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

été de nature à la rassurer sur son avenir dans l'entreprise de sorte qu'elle avait librement consenti à son déclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

contrat stipulait par ailleurs l'application d'un taux d'intérêt variable avec possibilité d'augmentation du montant des échéances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1109 ancien du code civil. » 6.

1109 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa du même code ; Alors, de septième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir une absence de consentement, qu'en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'une novation était intervenue dans les rapports entre les parties avec l'accord du