L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si la signature de Mme A... n'avait pas été imitée sur le contrat de prêt invoqué par la banque, la cour d'appel a privé sa décision

1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

11, 243 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

omettre de répondre à ce moyen sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction

était restée "sans incidence sur la validité du contrat", a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil, alors qu'en se bornant à déclarer que l'erreur n'est

L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

Bioy, Darde et A... ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure

B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

1128 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'une clientèle libérale n'étant pas en principe illicite, il importait peu que la convention eût en l'espèce pour objet la cession de la clientèle

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

LA SPAGHETTERIA) demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 février 2008 (n° 07-11.010), Vu l'article 700 du code

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 11010, 1103, 1104, 1226 du code civil : « Condamne la SASU Compagnie immobilière de restauration (CIR) à porter et

L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

: 1 ) n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

sociale, l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail », applicable à l'époque des faits, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article 2 de la