AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c5317c
29 avril 2003
29 avril 2003
et exonératrice de l'application des lois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du Travail ; 4 / qu'enfin, dans ses conclusions d'appel du 11 juillet 2000
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Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité
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