1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 112-4 du code des assurances.

des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

R. 142-10-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

(article 1241 du Code civil).

La société [1] emploie plus de 10 salariés. Par lettres des 3 septembre et 4 novembre 2015, M. [L] s'est vu notifier un avertissement.

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

de la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 324-10 dudit Code, de l'activité exercée par un sous-traitant ; que tel n'a pas été le cas en la circonstance ; que pourtant la société Design

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du n° 2000-647 du 10 juillet 2000, et dès lors que, comme le mentionne l'arrêt attaqué dans le rappel de la prévention, le manquement aux

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245