de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

ont pour effet d'imposer aux opérateurs une demande écrite ; cette même note détermine des seuils de compétence pour le traitement des dossiers ; - les points 1.2 et 1.3 méconnaissent l'article LP.

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

1134 du code civil ; 4°/ que la circonstance, constatée par l'arrêt attaqué, que la société Mobilitas ait fait insérer les articles 1.4 et 1.7 dans la convention de garantie suffisait à démontrer que

harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

(1.5). 1.1 Sur les caractéristiques essentielles du bien Aux termes de l'article L. 111-1, 1°, précité, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Mme [C], aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 25 juin 2024 demande de : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851E ; cela étant, l'article 1.1 de la convention collective des cabinets dentaires dispose que : « La présente convention collective

R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article