575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 à 9 H 00, en

1315 du Code civil ; 2 / que M.

étant le fournisseur du cannabis placé sous le véhicule de Franck Z... à l'initiative de Jacky X..., bien que contestant avoir vendu quelque drogue que ce soit à quiconque, a, cependant, indiqué que Jacky

des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en mettant à la charge de la commune d'établir

, l'assureur ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

131-26 1°, 2° et 3° du nouveau Code pénal des chefs, pour Grégor X..., de destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux et, pour Grégor et David X...,

suivie contre Michel X... des chefs de tentatives d'escroquerie, après relaxe, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

319 du Code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 , 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... avait en fait mis en oeuvre le mandat général qui lui avait été donné, la cour d'appel n'a, derechef, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; qu'il

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

322-6, 322-15 et 405 du Code pénal ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait fait valoir que Melle Z... chez laquelle il s'était rendu la nuit de l'incendie vers 1 h 20 - 1 h 30