AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC002157105
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Ils attendirent l’arrivée de la femme et de l’enfant en question pendant une heure et demie mais en vain. Des policiers sortirent alors d’un coffre une arme munie d’un silencieux.
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2004512 du 26 octobre 2021, le tribunal a annulé chacune de ces décisions et condamné l'État à verser à la société Alidis la somme de 33 614,19 euros.
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