AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00665
2 juin 2021
2 juin 2021
, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
Source officiellePage 3 sur 635
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200159
2 février 2017
2 février 2017
de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en affirmant péremptoirement
Source officielle