AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426d94
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Thierry, contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 11 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme
Source officiellePage 3 sur 566
cr
61372629cd58014677423682
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le
Source officielle