AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kettler, société à responsabilité limitée dont le siège social

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se prononçant d'une part, sur l'équivalence entre les services effectués par Mme X... au cours des années 1967, 1968 et 1969 et les obligations

D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 12 mars 1992 par laquelle l'inspecteur de l'académie du Rhône a fixé le calendrier scolaire pour l'année

décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription aux concours de l'agrégation de philosophie et du CAPES de philosophie pour l'année

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1989 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de

. ; la Société des Agrégés de l'Université demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire

X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale primaire pour l'année scolaire 1982-1983 ; 2°) rejette la demande de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire n° 87-087 du 13 mars 1987 relative à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1987-1988, prévoit

tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ministérielle implicite rejetant la demande de Mme Madeleine X... tendant à être intégrée dans le corps des adjoints d'enseignement au titre de l'année

astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année

professionnelles ; - débouté la société KEvL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la société KEvL aux dépens.

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

nationalité française est inexistante ; 2°) d'autoriser le requérant à participer au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de deuxième classe de tribunal administratif au titre de l'année

chambre civile Minute : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHJY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me KESSLER

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 1991 : "Le jury académique se prononce

annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler la notation attribuée au requérant le 30 septembre 1988 par le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Marseille pour l'année

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement susvisé du 6 avril 1989 a annulé le refus d'inscription du fils de M.