AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
répertoire général : 13/06361 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2013 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG N° 00/16498 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Martine
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cr
61372639cd58014677423e46
24 juin 2003
24 juin 2003
, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que placé sous la curatelle de l'association Croix
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