[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les spécialités interprétation en « langues anglaises anglo-saxonnes-celtes » (H-01.02) et en «

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2.

alors, de deuxième part, qu'il appartient au Tribunal, saisi d'une contestation portant sur la proclamation des résultats de rectifier l'erreur et de proclamer élus les candidats devant l'être ; qu'en annulant

X..., de nationalité britannique, engagé à compter du 1er janvier 1975 par la société anglaise, Bull Information Systems Limited UK (Bull IS UK), a travaillé au Royaume-Uni jusqu'en 1994, date à partir

droit de rétention conventionnel, sans que la démonstration de l'existence d'un lien de connexité entre la créance et les marchandises ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit anglais

' elle a saisi les tribunaux anglais d'une demande de 'probate' (acte de notoriété) mais les tribunaux anglais n'ont pas pu statuer car Monsieur [M] [DA] y a fait opposition.

Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langues anglaises et anglo-saxonnes » (H-01.01) et « interprétariat

[I] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Interprétariat » (H-02.02) et « Traduction » (H-02.01) en « langues anglaises et anglo-saxones

international holding, aux droits de laquelle est la société Six Continents hotels, a conclu avec la société Alma, aux droits de laquelle est la société Clam, un contrat de franchise, rédigé français et en anglais

dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession ; qu'il est interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux commerciaux ; qu'en annulant

Le paiement des factures correspondant aux traductions anglaise et allemande, 2.

, dès lors qu'il était établi par plusieurs attestations qu'il ne comprenait pas l'anglais, et que les allégations de M.

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète (anglais-allemand

[K] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Interprétariat » (H-02.02) et « Traduction » (H-02.01) « en langues anglaises et anglo-saxones

Mme [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction en langues anglaises et anglo-saxonnes » (H.02.01). 2.

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète néerlandais-anglais

en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue néerlandaise » (H-02.04.03). 2.

X... alors qu'il était rédigé en anglais et au seul prétexte qu'il s'agissait là d'une langue que maîtrisait le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu