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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae43

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle

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CC

comm

61372214cd580146773fa0c3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad2b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad5d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "X... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
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6137222ccd580146773fad62

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad63

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae02

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
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6137222ecd580146773fae03

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
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6137222ecd580146773fae04

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

Source officielle
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6137222ecd580146773fae06

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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6137222ecd580146773fae07

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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6137222ecd580146773fae08

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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6137222ecd580146773fae0b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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6137222ecd580146773fae0d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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6137222ecd580146773fae10

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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CC

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6137222ecd580146773fae38

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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6137222ecd580146773fae39

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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comm

6137222ecd580146773fae3a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sur l'incitation d'une publicité parue dans le Figaro magazine du 10 mai 1980, par laquelle "Y... investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel

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